Termes et conditions
CONDITIONS D’UTILISATION
DU LOGICIEL-SERVICE (SaaS) BOSS
1er janvier 2026
Les présentes conditions d’utilisation, de concert avec notre Avis de confidentialité, qui y est intégré par renvoi et est accessible au https://www.m3-tech.ca/fr/confidentialite, régissent votre accès au logiciel-service BOSS ainsi qu’aux sites Web et applications mobiles connexes, et l’utilisation que vous en faites (le « Service »).
En cliquant sur le bouton « J’accepte » à l’ouverture de session ou en utilisant le Service, vous acceptez les conditions d’utilisation qui suivent. Si vous concluez les présentes conditions d’utilisation au nom d’une personne morale, ou à titre d’employé ou de mandataire d’une personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette dernière, auquel cas « vous » s’entend également de cette personne morale.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque des conditions d’utilisation qui suivent, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Pour toute question au sujet des présentes conditions d’utilisation ou du Service, veuillez communiquer avec nous au :
1. Portée de l’utilisation
Sous réserve de toute entente conclue entre votre cabinet de courtage, titulaire d’une licence d’un membre du Groupe M3, et 10292206 Canada Inc. («M3 Tech»), et sous réserve de votre respect des présentes conditions d’utilisation, M3 Tech vous accorde par les présentes un droit non exclusif, non transférable, limité et révocable d’utiliser le Service, uniquement dans le cadre de vos activités de courtage hypothécaire au Canada.
2. Durée
Les présentes conditions d’utilisation prennent effet lorsque vous cliquez sur le bouton d’acceptation dans le Service ou lorsque vous commencez à utiliser le Service, et demeurent en vigueur tant que vous continuez à l’utiliser. Certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation peuvent continuer de s’appliquer lorsque vous cessez d’utiliser le Service.
3. Vos obligations
3.1
Ne pas désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, copier, traduire le Service ou produire des œuvres dérivées.
3.2
Ne contourner aucune mesure de sécurité du Service et ne pas en perturber le fonctionnement.
3.3
Ne pas téléverser, traiter ni transmettre aucune donnée qui est illégale ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers, notamment ses droits de propriété intellectuelle et ses droits en matière de protection de la vie privée.
3.4
Vous conformer à l’ensemble des lois et de la réglementation en matière de courtage hypothécaire applicables aux Données des Clients et à votre utilisation du Service.
3.5
Ne pas retirer, modifier ni masquer aucun avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle affiché par le Service ou dans celui-ci.
3.6
Ne pas vendre, distribuer, louer, donner en location-bail ni commercialiser autrement le Service.
3.7
Vous êtes responsable de votre équipement, de votre réseau et de votre connexion Internet nécessaires pour accéder au Service.
3.8
Maintenir des mesures de sécurité appropriées pour votre équipement et pour votre utilisation du Service.
3.9
Vous êtes en tout temps responsable de votre utilisation du Service et devez prendre les moyens raisonnables pour protéger les identifiants de votre compte, y compris votre nom d’utilisateur, vos mots de passe et vos codes d’accès, contre toute divulgation ou utilisation non autorisée par des tiers.
3.10
Aviser M3 Tech sans délai dès que vous aurez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte.
3.11
Les renseignements d’inscription que vous fournissez pour utiliser le Service doivent être exacts et tenus à jour.
4. Données des Clients
4.1
« Données des Clients » s’entend de toute donnée que vous saisissez ou autrement entrez dans le Service, y compris les Renseignements personnels. « Renseignements personnels » s’entend de tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier.
4.2
Vous accordez à M3 Tech, à ses sociétés affiliées et à ses sous-traitants un droit non exclusif d’héberger, de copier, de traiter, de transmettre et d’afficher les Données des Clients, uniquement afin de fournir, de soutenir, de sécuriser et d’améliorer le Service et d’exécuter leurs obligations aux termes des présentes conditions d’utilisation.
4.3
Vous recueillerez, utiliserez et communiquerez tous les Renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de vie privée et de protection des Renseignements personnels. Plus particulièrement, vous devez obtenir le consentement de l’ensemble de vos clients potentiels ou existants avant de recueillir, d’utiliser et de communiquer leurs Renseignements personnels. Vous devez également les informer clairement que les Renseignements personnels qu’ils fournissent ou auxquels ils donnent accès seront communiqués à M3 Tech, à ses sociétés affiliées et à ses sous-traitants, et seront traités par ceux-ci, conformément à l’Avis de confidentialité de M3 Tech.
5. Analyse de données
5.1
M3 Tech peut effectuer des analyses de données, en utilisant en partie les Données des Clients et les renseignements découlant de votre utilisation du Service, à des fins commerciales licites, notamment :
- l’amélioration et le développement des produits;
- l’amélioration du soutien, l’allocation des ressources et la planification de la demande;
- la production de tendances, d’indices et d’analyses comparatives;
- la sécurité de l’information et la prévention de la fraude;
- la formation.
5.2
Les Données des Clients ne seront utilisées aux fins d’analyse de données que si elles ont d’abord été anonymisées, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent plus, de façon irréversible, servir à vous identifier ou à identifier une personne physique, directement ou indirectement.
6. Intelligence artificielle
6.1
M3 Tech peut utiliser des outils et des modèles d’intelligence artificielle (« IA »), y compris des modèles de tiers, pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le Service. Cela comprend le traitement des Données des Clients pour générer des résultats, mais uniquement dans la mesure nécessaire au Service et conformément aux présentes conditions d’utilisation, à notre Avis de confidentialité et à la loi applicable.
6.2
Bien que des Données des Clients agrégées et anonymisées puissent être utilisées pour l’amélioration générale des modèles d’IA, M3 Tech n’utilisera pas les Données des Clients pour entraîner des modèles d’IA sans le consentement écrit préalable du cabinet de courtage titulaire de permis et des personnes concernées, auquel cas l’utilisation de l’IA dans le Service sera clairement indiquée.
6.3
Tout résultat généré automatiquement par l’IA peut comporter des erreurs, des biais, des inexactitudes ou du contenu inapproprié. Il vous incombe de réviser et de vérifier tous les résultats de l’IA avant de les utiliser, et M3 Tech ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation. Les articles Garantie et Limitation de responsabilité des présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’IA dans le Service et par celui-ci.
7. Protection des Données des Clients et des Renseignements personnels
7.1
M3 Tech a mis en œuvre et maintient des mesures de sécurité des données conformes aux normes de l’industrie afin de protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données des Clients, notamment : la sécurité des ressources humaines, des contrôles d’accès physiques et logiques, l’authentification multifacteur, le chiffrement des Données des Clients au repos et en transit, des mesures de sécurité réseau, la gestion des vulnérabilités, la gestion des incidents, des plans de continuité des activités et de reprise après sinistre, le développement sécurisé de logiciels, la gestion des risques liés aux tiers et des audits de sécurité indépendants annuels.
7.2
Pour obtenir des renseignements sur la manière dont M3 Tech traite et protège les Renseignements personnels, vous pouvez consulter notre Avis de confidentialité, accessible au https://www.m3-tech.ca/fr/confidentialite.
8. Services tiers
8.1
Le Service peut contenir des liens vers des sites Web, services, produits ou contenus de tiers, ou permettre l’intégration avec ceux-ci (collectivement, les « Services tiers »), qui n’appartiennent pas à M3 Tech et ne sont pas contrôlés par cette dernière. M3 Tech n’endosse, ne surveille et n’assume aucune responsabilité à l’égard de Services tiers.
8.2
L’utilisation de tout Service tiers se fait à vos propres risques et peut exiger la conclusion d’ententes distinctes, ainsi que l’acceptation de conditions d’utilisation et de politiques de confidentialité distinctes. M3 Tech n’est pas partie à ces ententes et n’est pas responsable des pertes ou dommages découlant de votre accès à ces Services tiers, de leur utilisation ou de la confiance que vous y accordez.
9. Garantie
9.1
M3 Tech garantit qu’elle fournira le Service en conformité substantielle avec la documentation, et avec le degré de compétence et de diligence raisonnablement attendu d’un fournisseur expérimenté de services similaires, par leur nature et leur complexité, au Service.
9.2
Sauf disposition contraire apparaissant dans les présentes, le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », et M3 Tech exclut expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit légale, expresse ou implicite, quant à l’adéquation du Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, ou de fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Service.
9.3
Vos seuls et uniques recours, et l’entière responsabilité de M3 Tech en cas de manquement à la garantie prévue au présent article, consisteront en la réexécution du Service défaillant et, si la réexécution échoue, vous pourrez mettre fin à votre utilisation du Service conformément à l’article Résiliation.
10. Limitation de responsabilité
10.1
Dans toute les mesures permises par la loi applicable, ni M3 Tech, ni ses sociétés affiliées, ni ses fournisseurs ne seront responsables de toute perte de profits, de revenus, d’affaires, d’achalandage ou de données, ni de toute perte indirecte, découlant du Service ou des présentes conditions d’utilisation, ou s’y rapportant.
10.2
Dans tous les cas, la responsabilité totale et cumulative de M3 Tech ou de ses sociétés affiliées, découlant du Service ou des présentes conditions d’utilisation, ou s’y rapportant, sera limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant immédiatement la réclamation ou la cause d’action. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni lorsque la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
11. Indemnisation
11.1
Indemnisation par M3 Tech. M3 Tech assumera votre défense, vous indemnisera et vous dégagera de toute responsabilité à l’égard des réclamations de tiers, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de toute allégation selon laquelle le Service, lorsqu’il est utilisé conformément aux présentes conditions d’utilisation, contrefait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
11.2
Indemnisation par vous. Vous assumerez la défense de M3 Tech, de ses sociétés affiliées et de ses fournisseurs, les indemniserez et les dégagerez de toute responsabilité à l’égard des réclamations de tiers, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant : i) des Données des Clients, y compris toute allégation selon laquelle les Données des Clients contrefont ou violent un droit d’un tiers, notamment ses droits de propriété intellectuelle et ses droits en matière de protection de la vie privée, ou ii) de votre utilisation du Service en violation des présentes conditions d’utilisation ou de la loi applicable.
11.3
Procédure d’indemnisation. La Partie qui demande l’indemnisation : i) avisera sans délai l’autre Partie par écrit de toute réclamation d’un tiers, ii) fournira à l’autre Partie une aide raisonnable, aux frais de cette dernière, et iii) confiera à l’autre Partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement, à la condition que tout règlement n’impose pas de responsabilité ni d’obligation à la Partie qui demande l’indemnisation sans son consentement écrit préalable.
12. Propriété intellectuelle
12.1
M3 Tech détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service et s’y rapportant, y compris la documentation, les conceptions connexes, le savoir-faire, les marques de commerce, les procédés et les œuvres dérivées, ou est dûment autorisée par des tiers à utiliser cette propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés aux termes des présentes conditions d’utilisation sont réservés à M3 Tech. Vous ne ferez valoir contre M3 Tech, ses filiales et ses fournisseurs aucun droit ni aucune revendication de droits sur quelque partie du Service.
12.2
Sous réserve de l’entente conclue entre votre cabinet de courtage, titulaire d’une licence d’un membre du Groupe M3, et M3 Tech, de l’entente conclue entre vous et votre cabinet de courtage, titulaire d’une licence d’un membre du Groupe M3, et sous réserve des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, vous conservez tous les droits sur les Données des Clients.
12.3
M3 Tech conserve tous les droits sur les Données des Clients agrégées et anonymisées, c’est-à-dire celles qui ne peuvent plus, de façon irréversible, servir à vous identifier ou à identifier une personne physique, directement ou indirectement.
12.4
Vous accordez à M3 Tech un droit perpétuel, irrévocable et libre de redevances d’utiliser et d’incorporer dans le Service toute suggestion, demande d’amélioration ou rétroaction que vous fournissez, sans aucune obligation envers vous.
13. Résiliation
13.1
Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service en tout temps en avisant votre cabinet de courtage et en cessant d’utiliser le Service.
13.2
M3 Tech peut suspendre votre utilisation du Service ou y mettre fin immédiatement si vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation.
13.3
L’utilisation du Service prendra fin automatiquement si l’entente existante entre vous et votre cabinet de courtage, titulaire d’une licence d’un membre du Groupe M3, prend fin, ou si l’entente existante entre votre cabinet de courtage, titulaire d’une licence d’un membre du Groupe M3, et M3 Tech prend fin.
14. Dispositions générales
14.1
Modifications. M3 Tech peut modifier des parties des présentes conditions d’utilisation en tout temps. En cliquant sur le bouton « J’accepte » à l’ouverture de session ou en continuant d’utiliser le Service, vous acceptez d’être lié par toute modification de la sorte. Il vous est donc recommandé de relire périodiquement les présentes conditions d’utilisation.
14.2
Divisibilité. Si une partie des présentes conditions d’utilisation est déclarée inexécutoire ou invalide, le reste demeurera valide et exécutoire.
14.3
Absence de renonciation. Le fait pour M3 Tech de ne pas exercer ou de négliger d’exercer l’un ou l’autre des droits prévus aux présentes conditions d’utilisation ne sera pas réputé constituer une renonciation à ses droits.
14.4
Survie. Tout article des présentes conditions d’utilisation qui, de par la loi ou de par sa nature, doit survivre à la fin des présentes conditions d’utilisation continuera de s’appliquer, quelle que soit la raison de leur fin.
14.5
Force majeure. M3 Tech ne sera pas responsable de tout défaut ou retard dans l’exécution des présentes conditions d’utilisation pendant la période où ce défaut ou ce retard échappe au contrôle raisonnable de M3 Tech et n’aurait pu être raisonnablement prévu ni évité. Les cas de force majeure comprennent la guerre, les attaques terroristes, les troubles civils, les pandémies ou les catastrophes naturelles relevant de la force majeure, telles qu’une inondation, un tremblement de terre ou un ouragan.
14.6
Droit applicable et compétence. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal.